Traduction de «pour les condamnés dont » (Néerlandais → Français) :

Bij koninklijk besluit van 3 september 2017, wordt de vereniging zonder winstoogmerk « Service laïque d'Aide Sociale aux Justiciables et aux Victimes de la Province de Luxembourg » dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, erkend als vereniging die de slachtoffers kan bijstaan voor de strafuitvoeringsrechtbanken voor de periode van 6 jaar met ingang van 11 april 2017.
Par arrêté royal du 3 septembre 2017, l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide Sociale aux Justiciables et aux Victimes de la Province de Luxembourg » dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 11 avril 2017.

Art. 7. In dezelfde bijlage wordt in de Franse tekst onder punt 1, "seksueel gedrag" het woord "grave" ingevoegd tussen de woorden "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque" en de woorden "de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang".
Art. 7. Dans la même annexe, au point 1 "comportement sexuel", le mot "grave" est inséré entre les mots "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque" et les mots "de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang" :

Het eerste woord "représentant" wordt vervangen door de woorden "dont A représente".
Le premier mot « représentant » est remplacé par les mots « dont A représente ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.
La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.
Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le bien-être au travail dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la proximité avec le lieu de vie ou a tout le moins la réduction des temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le bien-être au travail dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la proximité avec le lieu de vie ou a tout le moins la réduction des temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 219, van 24 augustus 2015, pagina 54.500, dient de Franstalige versie van de wijzigingen die artikel 5 aanbrengt vervangen te worden als volgt : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
- Erratum Au Moniteur belge, n° 219, du 24 août 2015, page 54.500, il y a lieu de remplacer la version francophone des modifications apportées par l'article 5 par ce qui suit : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.
On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.

- in de Franse tekst van de derde overweging, dient men « .dont fait preuve M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécificités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du gaz et de l'électricité; » te lezen in plaats van « dont fait preuven M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécifités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du haz et de l'électricité; »;
- dans le texte français du troisième considérant, il y a lieu de lire « .dont fait preuve M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécificités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du gaz et de l'électricité; » au lieu de « dont fait preuven M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécifités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du haz et de l'électricité; »;