Traduction de «prescription pour introduire le recours » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».
Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

- pagina 47907, in artikel 82 van hetzelfde besluit, in artikel 283, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;
- page 47907, à l'article 82 du même arrêté, à l'article 283, alinéa 1 de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;

- pagina 47932, in artikel 81 van hetzelfde besluit, in artikel 287, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;
- page 47932, à l'article 81 du même arrêté, à l'article 287, alinéa 1, de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;