Traduction de «procès équitable » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

op stabiliteit en goed nabuurschap gericht proces in Zuidoost-Europa | proces van Royaumont | proces van stabiliteit en goed nabuurschap in Zuidoost-Europa | Royaumontproces
processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est

elke fase van het creatieve proces beoordelen | elk stadium van het creatieve proces beoordelen | elke stap van het creatieve proces beoordelen
évaluer chaque étape du processus créatif

Heart of Asia -proces | proces van Istanbul | proces van Istanbul inzake regionale veiligheid en samenwerking voor een veilig en stabiel Afghanistan
Processus d'Istanbul | Processus d'Istanbul sur la sécurité et la coopération régionales pour la paix et la stabilité en Afghanistan | Processus du Cœur de l'Asie pour l'Afghanistan

Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Omschrijving: De belangrijkste klacht betreft hardnekkige, ernstige en kwellende pijn, die niet geheel verklaard kan worden door een fysiologisch proces of een lichamelijke ziekte en die optreedt in samenhang met emotionele conflicten of psychosociale problemen die de conclusie toelaten dat deze de belangrijkste oorzakelijke factoren zijn. Het gevolg is doorgaans een duidelijke toeneming van steun en aandacht, persoonlijk of medisch. Klasseer hier niet de pijn van verondersteld psychogene origine die optreedt in het verloop van depressieve stoornissen of schizofrenie. | Neventerm: | psychalgie | psychogene hoofdpijn | psychogene rugpijn | somatoforme pijnstoornis
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Omschrijving: Seksuele functiestoornissen zijn de verschillende stoornissen die het onmogelijk maken voor iemand deel te nemen in een seksuele interactie zoals hij of zij dat zou willen. De seksuele respons is een psychosomatisch proces en vaker wel dan niet zijn zowel psychische als somatische processen van belang voor de oorzaak van de seksuele functiestoornis.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

ruimte-innemend proces, intracraniaal
Lésion intracrânienne

proces beheren voor ICT-wijzigingsverzoeken | wijzigingsverzoeken beheren | beoordelingsproces ICT-wijzigingsverzoeken | proces voor ICT-wijzigingsverzoeken beheren
gérer un processus informatisé de demande de modifications

werk aanpassen tijdens het creatieve proces | werk bijstellen tijdens het creatieve proces
ajuster l'œuvre au cours du processus créatif

Business proces reengineering | Business proces re-engineering | Business reengineering
reconfiguration | restructuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Het meent dat « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.
Elle estime que « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.

Het Hof herinnert er bovendien aan dat « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.
La Cour rappelle en outre que « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.

In zijn werk “Justice pénale et procès équitable” onderstreept strafspecialist Franklin Kuty het grote belang van de tekst van artikel 47bis van het Strafwetboek dat tot doel heeft het de feitenrechter mogelijk te maken zich ervan te verzekeren dat de verklaringen van de beklaagde en zijn eventuele bekentenissen niet voortgekomen zijn uit psychologische druk.
Dans son ouvrage " Justice pénale et procès équitable " , le pénaliste Franklin Kuty souligne toute l'importance que revêt le texte de l'article 47bis du Code d'Instruction criminelle qui a pour but de permettre au juge du fond de s'assurer de ce que les déclarations du prévenu, et ses éventuels aveux, ne sont pas le fruit de pressions psychologiques.

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

L'Union européenne a insisté sur le fait que Mme Bahrami, citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise, devrait bénéficier d'un procès équitable, ouvert et transparent.
L’Union européenne a insisté sur le fait que Mme Bahrami, citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise, devrait bénéficier d’un procès équitable, ouvert et transparent.

b) om in hoedanigheid van « enseignant-vacataire » het onderricht betreffende « Droit à un procès équitable » en « Contentieux communautaire », ten belope van 18 uur per jaar, aan de Universiteit van Caen, in Frankrijk, te geven.
b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès équitable » et au « Contentieux communautaire », à raison de 18 heures par an, à l'Université de Caen, en France.