Vertaling van "profite pas elle-même " (Nederlands → Frans) :

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.
Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.
Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.

« (La) Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.
« [L]a Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.

In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).
Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

Leur représentation est elle-même dans la dépendance d'un discours politique et d'une élaboration sociologique et historique toujours liée au débat idéologique » in Claude Lefort, « La question de la démocratie », in « Essais sur le politique, XIXe et XXe siècles », (Points, Essais, nr. 459), Parijs, Seuil, 1986, blz. 29 en 30.
Leur représentation est elle-même dans la dépendance d'un discours politique et d'une élaboration sociologique et historique toujours liée au débat idéologique » dans Claude Lefort, « La question de la démocratie », dans Essais sur le politique, XIXe et XXe siècles (Points, Essais, nº 459), Paris, Seuil, 1986, pp. 29 et 30.

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).

Et la communauté elle-même n’est qu’une étape vers les formes d’organisation du monde de demain” (“De soevereine naties van het verleden kunnen de problemen van vandaag niet langer oplossen. En de [Europese] Gemeenschap is zelf slechts een fase op weg naar de organisatievormen van de wereld van morgen”. )
Et la communauté elle-même n'est qu'une étape vers les formes d'organisation du monde de demain».

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.
Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.