Traduction de «projet de loi fixant » (Néerlandais → Français) :

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

- op bladzijde 114236 dient het opschrift van de Franse versie van het Verslag aan de Koning te worden gelezen als "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" in plaats van "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;
- à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".
3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps ».
« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps.

Hij verklaarde toen : « Je tiens à souligner que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.
« Je tiens à souligner, déclara-t-il, que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

Bij brief van 28 december 2006 heeft Frankrijk steunregelingen bij de Commissie aangemeld ten behoeve van de ontwikkeling van solidaire en verantwoordelijke ziekteverzekeringsovereenkomsten zoals bedoeld in het „projet de loi de finances rectificative” (ontwerp van wet tot wijziging van de begroting) voor 2006.
Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Op blz. 134, in de titel van de Franse tekst, dient men te lezen : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » in plaats van « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».
A la page 134, dans le titre du texte français, il y a lieu de lire : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » au lieu de « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».