Traduction de «propriété » (Néerlandais → Français) :

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Operator : « Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie ASBL »;
Opérateur : Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie asbl;

Operator : « Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie asbl »;
Opérateur : Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie ASBL;

A) in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
A) dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1, les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

1º in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
1º dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1, les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

Los van die beperkingen zijn talrijke juristen geneigd om in het licht van de economische en financiële ontwikkelingen, het begrip eigendom en het begrip economische macht en controle los te koppelen en het bestaan te aanvaarden van een eigendom waarover men niet meer volledig kan beschikken (Germain Michel, « Propriété et contrôle : introduction juridique à un débat » en Cartelier Lysiane, « Propriété et contrôle : introduction économique à un débat » in R.I. D.E.
Par ailleurs, indépendamment de ces réserves, l'évolution de la vie économique et financière amène de nombreux juristes à dissocier la notion de propriété de la notion de pouvoir et de contrôle économique et à admettre l'existence d'une propriété dépourvue de maîtrise (Germain Michel, « Propriété et contrôle : introduction juridique à un débat » et Cartelier Lysiane, « Propriété et contrôle : introduction économique à un débat » dans R.I. D.E.

J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.