Traduction de «précédera la proposition législative » (Néerlandais → Français) :

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

(22) Groupe de travail « Evaluation legislative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités, propositions , Office Féderal de la Justice, Bern, 1991, 15.
(22) Groupe de travail « Évaluation législative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités et propositions , Office fédéral de la Justice, Berne, 1991, 15.

Het « proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre » werd in het Waals Parlement ingediend op 10 mei 2012 (Stuk Waals Parlement, nr. 602 (2011-2012) — Nr. 1).
La proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre a été déposée au Parlement wallon, le 10 mai 2012 (do c. Parlement wallon, nº 602 (2011-2012) — Nº 1).

Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.
Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.
Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.

C'est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.
C’est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de réexamen de la législation existante.