Traduction de «public fédéral justice » (Néerlandais → Français) :

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».

— In de Franse tekst, in § 1, de woorden « Service public fédéral de la Justice » vervangen door de woorden « Service public fédéral Justice ».
Au § 1 , dans le texte français, remplacer les mots « Service public fédéral de la Justice » par les mots « Service public fédéral Justice ».

— In de Franse tekst, in § 1, de woorden « Service public fédéral de la Justice » vervangen door de woorden « Service public fédéral Justice ».
Au § 1, dans le texte français, remplacer les mots « Service public fédéral de la Justice » par les mots « Service public fédéral Justice ».