Traduction de «qui doivent faire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

eerlijk gebruik | fair use
usage loyal

project Cooperation Fairs
foires de cooperation (projet)

eerlijke handel [ fair trade ]
commerce équitable [ commerce éthique ]

specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie op het gebied van de landbouw en de visserij (met inbegrip van de agro-industrie, de levensmiddelentechnologie, de bosbouw, de aquacultuur en de plattelandsontwikkeling) | FAIR [Abbr.]
Programme d'actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) | FAIR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 117. In artikel 1488 van hetzelfde Wetboek worden, in de Franse versie, de woorden " doivent faire" vervangen door de woorden " font" .
Art. 117. Dans l'article 1488 du même Code, les mots « doivent faire » sont remplacés par les mots « font ».

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

Congreslid Flosseu, verslaggever van de centrale sectie van het Nationaal Congres, merkte namelijk op dat « Cette partie de la force publique (de rijkswacht) est particulièrement destinée à maintenir l'ordre public, à rechercher les délits et à livrer les coupables à la justice, ainsi qu'à assurer l'exécution des lois et des décisions judiciaires » waaruit de centrale sectie besloot « donc l'organisation et les attributions de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une loi » (Dor, « Le Droit constitutionnel de la Belgique », Liège, tome II, 1911, nr. 134).
M. Flosseu, rapporteur de la section centrale du Congrès national, a fait notamment l'observation suivante : « Cette partie de la force publique (la gendarmerie) est particulièrement destinée à maintenir l'ordre public, à rechercher les délits et à livrer les coupables à la justice, ainsi qu'à assurer l'exécution des lois et des décisions judiciaires». Et la section centrale d'en conclure : « Donc l'organisation et les attributions de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une loi » (Dor, Le Droit constitutionnel de la Belgique, Liège, tome II, 1911, nº 134).

Nochtans was er in de negentiende eeuw een stroming in de jurisprudentie die dit betwistte : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.
Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.

Aan het einde van artikel 1, eerste lid, van het ontwerp stemmen de woorden " waarbij deze gegevens ook rechtsgeldig moeten zijn" , in de Nederlandse tekst, niet overeen met de zinsnede " qui doivent également faire foi" , in de Franse tekst.
A la fin de l'article 1, alinéa 1, du projet, il y a une discordance entre le membre de phrase " qui doivent également faire foi" , dans le texte français, et les mots " waarbij deze gegevens ook rechtsgeldig moeten zijn" , dans le texte néerlandais.

- la comptabilité et les états financiers, qui reflètent encore imparfaitement la situation patrimoniale et financière des Communautés et doivent faire l'objet d'une réforme d'ensemble, définie dans un plan pluriannuel avalisé par la Commission;
- la comptabilité et les états financiers, qui reflètent encore imparfaitement la situation patrimoniale et financière des Communautés et doivent faire l'objet d'une réforme d'ensemble, définie dans un plan pluriannuel avalisé par la Commission;