Vertaling van "qui existe entre " (Nederlands → Frans) :

In een arrest van 8 november 1963 (1) heeft het Hof van Cassatie vastgesteld dat : « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».
Dans un arrêt du 8 novembre 1963 (1) , la Cour de cassation a reconnu que « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

Het Hof stelt in deze beslissing ook, zoals het al had gedaan in het arrest in de eerder vermelde zaak Leyla Sahin (27) , dat, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national ».
La Cour considère aussi dans cette décision, comme elle l'avait d'ailleurs fait déjà dans son arrêt Leyla Sahin précité (27) , que, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national .

– Alors que les disparités territoriales existant entre les différentes régions de l'Union européenne ont tendance à s'aggraver, l'un des meilleurs outils pour remplir les objectifs ambitieux de la stratégie 2020 est une politique européenne de cohésion plus intelligente, largement axée sur l'innovation, la recherche et le développement, prenant en compte les particularités régionales.
– Alors que les disparités territoriales existant entre les différentes régions de l’Union européenne ont tendance à s’aggraver, l’un des meilleurs outils pour remplir les objectifs ambitieux de la stratégie 2020 est une politique européenne de cohésion plus intelligente, largement axée sur l’innovation, la recherche et le développement, prenant en compte les particularités régionales.

Ello es viable a través de un equilibrio proporcionado de fuerzas entre las partes interesadas, algo que no existe o simplemente falla, en detrimento de las rentas de los productores primarios.
Un tel résultat pourrait être obtenu grâce à un rapport de force équilibré entre les parties concernées, quelque chose qui n’existe pas ou qui présente des défaillances, au détriment des revenus des producteurs primaires.

La formulation «. qui résultent en ..». doit être ajoutée afin de prendre en compte la différence qui existe entre les valeurs limites d’émissions ”instantanées” et les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (qui sont indiqués dans les documents de référence MTD) qui représentent une valeur moyenne.
La formulation «. qui résultent en ..». doit être ajoutée afin de prendre en compte la différence qui existe entre les valeurs limites d’émissions ”instantanées” et les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (qui sont indiqués dans les documents de référence MTD) qui représentent une valeur moyenne.

Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l'énergie, car d'autres solutions existent pour concilier l'instauration d'un marché européen de l'énergie et l'indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.
Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l’énergie, car d’autres solutions existent pour concilier l’instauration d’un marché européen de l’énergie et l’indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.