Traduction de «qui les opposent entre elles » (Néerlandais → Français) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

Michel Armand-Prevost stelde in dat verband het volgende : « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.
Comme l'a écrit Michel Armand-Prevost, « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

Uit de jurisprudentie van het Europees Hof voor de rechten van de mens blijkt dan ook dat « le rôle des autorités en cas de tension entre groupements religieux n'est pas d'enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s'assurer que les groupes opposés l'un à l'autre se tolèrent . ».
Ainsi, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « le rôle des autorités en cas de tension entre groupements religieux n'est pas d'enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s'assurer que les groupes opposés l'un à l'autre se tolèrent ..».

De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances" .
De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances ».

Les fonds qu'elle distribue dans toute l'Europe contribuent à la cohésion entre les différentes régions et favorise leur compétitivité.
Les fonds qu’elle distribue dans toute l’Europe contribuent à la cohésion entre les différentes régions et favorise leur compétitivité.

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.
En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.
Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.