Traduction de «qui suffit à justifier » (Néerlandais → Français) :

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».

Art. 14. In artikel 47 van hetzelfde decreet wordt punt 2° vervangen door de volgende bepaling : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.
Art. 14. A l'article 47 du même décret, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans" .
o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans ».

Art. 28. In artikel 116, tweede en derde lid, van hetzelfde Wetboek (Franse versie) worden de woorden « doit justifier » telkens vervangen door het woord « justifie ».
Art. 28. Dans l'article 116, alinéas 2 et 3, du même Code, les mots « doit justifier » sont à chaque fois remplacés par le mot « justifie ».

Het CIRE stelt dan ook : « il suffit d'imaginer le parcours de ces enfants pour percevoir le non-sens que représente leur enfermement.
Ainsi comme l'affirme le CIRE, « il suffit d'imaginer le parcours de ces enfants pour percevoir le non-sens que représente leur enfermement.

Il suffit de la comparer sur ce point à des Codes plus récents pour s'en convaincre».
Il suffit de la comparer sur ce point à des Codes plus récents pour s'en convaincre.;

Art. 66. In artikel 222, § 3, van de Franse versie van hetzelfde Wetboek worden de woorden " doivent être justifiés" vervangen door de woorden " sont justifiés" .
Art. 66. Dans l'article 222, § 3, du même Code, les mots « doivent être justifiés » sont remplacés par les mots « sont justifiés ».