Traduction de «qui étaient dans » (Néerlandais → Français) :

Vergelijk in dat verband beide taalversies van het ontworpen artikel 34, § 2 (Franse tekst : " autres établissements de la Classe 1 (lees : " classe I" ) tels que définis à l'article 3.1 a) du Règlement général et qui étaient déjà autorisés le 1 janvier 2012" ; Nederlandse tekst : " andere inrichtingen van klasse 1 (lees : " klasse I" ) en die vóór 1 januari 2012 vergund werden" ).
Comparez, à cet égard, les deux versions linguistiques de l'article 34, § 2, en projet (texte français : « autres établissements de la Classe 1 (lire « de classe I ») tels que définis à l'article 3.1 a) du Règlement général et qui étaient déjà autorisés le 1 janvier 2012 »; texte néerlandais : « andere inrichtingen van Klasse 1 (lees: « klasse I ») en die vóór 1 januari 2012 vergund werden »).

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Il a alors téléphoné à l'E.S.M. où le centraliste lui a répondu que les participants à la réunion étaient au courant (B 695). urte
Il a alors téléphoné à l'E.S.M. où le centraliste lui a répondu que les participants à la réunion étaient au courant (B 695). le 7

­ Complément d'information van 12 april 1994 (24.00 uur) van SGR aan verschillende bestemmelingen waarbij in punt 1 e wordt gesignaleerd : « Il se confirme que les bandes de jeunes miliciens « INTERAHAMWE » et « IMPUZAMUGAMBI » (du MRND et de la CDR) étaient bien les acolytes des Tp des FAR (surtout Garde Présidentielle) qui se sont livrées à des exactions et des massacres.
­ Le complément d'information du 12 avril 1994 (24h00) du SGR à différents destinataires dont le point 1 e. signale que : « Il se confirme que les bandes de jeunes miliciens « INTERAHAMWE » et « IMPUZAMUGAMBI » (du MRND et de la CDR) étaient bien les acolytes des Tp des FAR (surtout Garde Présidentielle) qui se sont livrées à des exactions et des massacres.

Op de webstek van de Franstalige liberalen kraait Brussels MR-parlementslid en fractievoorzitter Vincent De Wolf victorie : « Il garantira aux francophones d'être traités par des magistrats francophones, et ce alors qu'une grande majorité des magistrats actuels étaient néerlandophones.
Sur le site web des libéraux francophones, Vincent de Wolf, député et chef de groupe MR au Parlement bruxellois, crie victoire: « Il garantira aux francophones d'être traités par des magistrats francophones, et ce alors qu'une grande majorité des magistrats actuels étaient néerlandophones.

La seconde condition d'application prévue à l'article 4, alinéa 2, de l'annexe à la LCE est dès lors, également rencontrée été ceci malgré le fait que certains objectifs n'étaient jamais atteints" .
La seconde condition d'application prévue à l'article 4, alinéa 2, de l'annexe à la LCE est dès lors, également rencontrée été ceci malgré le fait que certains objectifs n'étaient jamais atteints ».

– Madame le Président, Messieurs du Conseil, en 1977, sous la présidence Carter, deux sondes, qui apparemment sont loin de notre sujet, Voyager 1 et Voyager 2, étaient lancées dans l'espace.
– Madame le Président, Messieurs du Conseil, en 1977, sous la présidence Carter, deux sondes, qui apparemment sont loin de notre sujet, Voyager 1 et Voyager 2, étaient lancées dans l'espace.

L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.
L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.