Traduction de «rappelle le nouvel article 46quinquies » (Néerlandais → Français) :

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique ».
« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique »