Vertaling van "recours de droit public devant " (Nederlands → Frans) :

­ in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto publico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
­ en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;

L'existence de cette tendance à la juridictionnalisation du contentieux postélectoral s'inscrit dans le droit fil des normes européennes préconisées par la Commission de Venise, qui souligne qu'un recours juridictionnel devrait exister dans tous les cas, les seuls recours devant la commission de validation du parlement ou devant une commission électorale n'offrant pas de garanties suffisantes (...).
L'existence de cette tendance à la juridictionnalisation du contentieux postélectoral s'inscrit dans le droit fil des normes européennes préconisées par la Commission de Venise, qui souligne qu'un recours juridictionnel devrait exister dans tous les cas, les seuls recours devant la commission de validation du parlement ou devant une commission électorale n'offrant pas de garanties suffisantes. [.] »

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto publico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fedsrale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fesderale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral / staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),