1. Par année de contrôle, depuis que le contrôle des prix de transfert est assuré par les services grandes entreprises: a) le nombre de dossiers proposés pour un contrôle; b) le nombre de dossiers mis en contrôle; c) les motifs de désélection des dossiers non mis en contrôle et le nombre de dossiers par motif de désélection; d) le nombre de dossiers mis en contrôle pour lesquels le contrôle
a été clôturé sans résultat; e) les motifs de clôture sans résultat et le nombre de dossiers par motif de clôture sans résultat; f) le nombre de dossiers mis en contrôle pour lesquels le contrôle est clôturé avec un résultat; g) le montant des s
...[+++]uppléments de base imposables résultant des contrôles clôturés avec un résultat; h) les autres résultats obtenus (lesquels)?