Vertaling van "relatif au règlement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

reglement van orde | reglement van orde van de EIB | reglement van orde van de Europese Investeringsbank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

reglement van het parlement
règlement du Parlement

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

Algemeen Reglement Arbeidsbescherming | Algemeen reglement voor de bescherming van de arbeid | ARAB [Abbr.]
Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

Reglement | Reglement van het Europees Parlement
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

verordening [ reglement | verordeningsbesluit | voorschrift ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties
Règlement général sur les installations électriques

huishoudelijk reglement
règlement d'ordre intérieur

algemeen reglement op de politie van het wegverkeer
règlement général sur la police de la circulation routière

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

" Actuellement, le contrat des officiers est à durée indéterminée (AR 19/04/99 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie) tandis que celui des non-officiers est de 5 ans (AR 06/05/71 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie)" .
« Actuellement, le contrat des officiers est à durée indéterminée (AR 19/04/99 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie) tandis que celui des non-officiers est de 5 ans (AR 06/05/71 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie) ».

Om deze toestand bij te sturen met het oog op meer transparantie heeft de Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a adopté, in november 2004 een règlement relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (Belgisch Staatsblad 6 januari 2005); daarnaast hebben sommige balies « indicatieve tariefschalen » opgesteld.
Pour tenter de remédier à cette situation et en améliorer la transparence, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a adopté, en novembre 2004, un règlement relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (Moniteur belge du 6 janvier 2005); parallèlement, certains barreaux ont arrêté des barèmes « indicatifs ».

Avis du professeur Patrick Wéry relatif à la proposition de règlement européen sur un droit commun de la vente (Com (2011) 635)
Advies van professor Patrick Wéry over het voorstel voor een Europese Verordening betreffende een gemeenschappelijk Europees kooprecht (Com (2011) 635)

(330) Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Antoine Goetz c.s. tegen République du Burundi (Affaire CIRDI ARB/95/3), Sentence, 10 février 1999.
(330) Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Antoine Goetz et consorts contre République du Burundi (Affaire CIRDI ARB/95/3), Sentence, 10 février 1999.

Om deze toestand bij te sturen met het oog op meer transparantie heeft de Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) in november 2004 een « règlement relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (Belgisch Staatsblad 6 januari 2005) » goedgekeurd; daarnaast hebben sommige balies « indicatieve tariefschalen » opgesteld.
Pour tenter de remédier à cette situation et en améliorer la transparence, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a adopté, en novembre 2004, un règlement relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (Moniteur belge du 6 janvier 2005); parallèlement, certains barreaux ont arrêté des barèmes « indicatifs ».

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

In het Belgisch Staatsblad nr. 167 van 13 juni 2013 moet, op bladzijde 37014, als eindformule van de bijlage, in het Frans in plaats van " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .
Au Moniteur belge n° 167 du 13 juin 2013, page 37014, il y a lieu de lire comme formule finale de l'annexe, en français à la place de " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .

« 1° het ministerieel besluit van 27 februari 1878 « relatif au règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume »;
« 1° l'arrêté ministériel du 27 février 1878 relatif au règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume;

Gelet op het ministerieel besluit van 27 februari 1878 « relatif au règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume »;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1878 relatif au règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume;