Vertaling van "relative aux droits " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

relatieve bijzondere naam | relatieve onderscheidende naam | relative distinguished name | RDN [Abbr.]
nom distinctif relatif

Interinstitutionele Betrekkingen en Betrekkingen met nationale SER's | A.3_REL [Abbr.]
Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux | A.3_REL [Abbr.]

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l'article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

C. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005, waarin staat : « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi »;
C. considérant l'article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 qui stipule que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi »;

(58) Zie M. Nowak, « La conditionnalité relative aux droits de l'homme en ce qui concerne l'adhésion et la pleine participation à l'union européenne », in Ph. Alston, « L'Union européenne et les Droits de l'Homme », Brussel, Bruylant, 2001, p. 716. Deze auteur schrijft, met betrekking tot artikel 46 EU-verdrag : « On a souligné à juste titre que cette modification apportée par le Traité d'Amsterdam n'était pas révolutionnaire puisqu'elle se bornait « à intégrer dans le droit ce qui existait de fait déjà depuis 30 années».
(58) Voir M. Nowak, « La conditionnalité relative aux droits de l'homme en ce qui concerne l'adhésion et la pleine participation à l'Union européenne », dans Ph. Alston, L'Union européenne et les Droits de l'Homme, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 716. Cet auteur écrit au sujet de l'article 46 du Traité sur l'UE : « On a souligné à juste titre que cette modification apportée par le Traité d'Amsterdam n'était pas révolutionnaire puisqu'elle se bornait « à intégrer dans le droit ce qui existait de fait déjà depuis 30 années».

(10) Wetsontwerp van 19 februari 2002 betreffende de rechten van de patiënt, Memorie van toelichting, stuk Kamer, zitting 2001-2002, nr. 50-1642/001, blz. 20 (zie infra Memorie van toelichting); over de informatie en de toestemming zie « L'information et le consentement du patient au regard de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient », in Droits du patient et responsabilité médicale, Diegem, Kluwer, 2003, blz. 41-68.
(10) Projet de loi du 19 février 2002 relatif aux droits du patient, Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre des représentants, session 2001-2002, no 50-1642/001, p. 20 (cité infra Exposé des motifs); voir sur l'information et le consentement, « L'information et le consentement du patient au regard de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient », in Droits du patient et responsabilité médicale, Diegem, Kluwer, 2003, pp. 41-68.

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.