Traduction de «relative aux lois » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

relatieve bijzondere naam | relatieve onderscheidende naam | relative distinguished name | RDN [Abbr.]
nom distinctif relatif

Interinstitutionele Betrekkingen en Betrekkingen met nationale SER's | A.3_REL [Abbr.]
Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux | A.3_REL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bovendien merkt de Franse Conseil constitutionnel in zijn beschikking nr. 96-385 DC van 30 december 1996 op dat de forfaitaire bijdrage van 37,5 miljard FRF gerechtvaardigd werd doordat de Staat de pensioenen van de ambtenaren zonder tegenprestatie ten laste nam terwijl de betalingen aan de Staatsbegroting dan weer waren toegewezen aan niet-specifieke uitgaven en zouden bijdragen tot een situatie van algemeen evenwicht van deze begroting in overeenstemming met artikel 18 van de organieke wet van 2 januari 1959 houdende de begrotingswetten (ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts, Doc. 3-1473)
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 8bis van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, om de wachttijd voor de vaststelling van een handicap in te korten (van mevrouw Stéphanie Anseeuw c.s., Stuk 3-1473)

§ 4: Les fabricants et les importateurs garantiront au Département de la Police fédérale un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, aux banques de données relatives aux institutions et aux organes repris dans la liste des points II à VII de l'art. 6 de la loi n 10.826 de 2003, à partir du 1 janvier 2005.
§ 4: Les fabricants et les importateurs garantiront au Département de la Police fédérale un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, aux banques de données relatives aux institutions et aux organes repris dans la liste des points II à VII de l'art. 6 de la loi nº 10.826 de 2003, à partir du 1 janvier 2005.

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

- Havens die worden beheerd door regionale of departementale autoriteiten of die geëxploiteerd worden overeenkomstig een door de regionale of departementale autoriteiten overeenkomstig artikel 6 van de loi n° 83-663 van 22 juli 1983 tot aanvulling van de loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État van 7 januari 1983 verleende concessie.
- Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État

- Havens die worden beheerd door regionale autoriteiten (départements) of werkzaam zijn overeenkomstig een door de regionale autoriteiten (départements) overeenkomstig article 6 van de loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État.
- Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État.

Havens die worden beheerd door regionale autoriteiten (départements) of werkzaam zijn overeenkomstig een door de regionale autoriteiten (départements) overeenkomstig article 6 van de loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État.
Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État