Traduction de «report which approves the transfer » (Néerlandais → Français) :

i) onder "Verslag 2015" wordt verstaan het geconsolideerde verslag met als titel "Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting, on Action 13 of the OECD/G20 Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting";
i) l'expression "rapport de 2015" désigne le rapport final intitulé "Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays" établi au titre de l'action 13 du plan d'action de l'OCDE et du G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

12. Emphasizing that the United Nations Special Envoy for Kosovo, Kai Eide, submitted a report in October 2005 in which he stated that the police and judiciary are fragile institutions and that further transfer of powers in these areas should be considered with great caution, also stating that the future status process should be accompanied by a clear expression by the international community that it is determined to stay in Kosovo and to support the future status process and its outcome,
12. Soulignant que l'Envoyé spécial de l'Organisation des Nations unies au Kosovo, Kai Eide, a présenté en octobre 2005 un rapport où il fait observer que la police et l'appareil judiciaire sont des institutions fragiles et qu'un autre transfert de compétences dans ces domaines devrait être examiné avec beaucoup de prudence et où il a dit également que le processus de détermination du statut futur devrait s'accompagner d'une déclaration claire de la communauté internationale indiquant qu'elle est résolue à rester au Kosovo et à appuyer le processus de détermination du statut futur et sa conclusion,

6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as mere commodities or consumer goods,
6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,

47. Underlines the importance of work, in cooperation with European Investment Bank, to create mechanism the encourage the immigrants from south Mediterranean countries to make the transfers to their native countries for the purpose to reduce the costs of these transfers which contribute to the development of investment;
47. insiste sur l'importance d'œuvrer, en collaboration avec la banque d'investissement européenne, à la création d'un mécanisme à même de réduire les coûts de transfert des devises des immigrants des pays du sud de la Méditerranée ce qui contribuera au développement de l'investissement;

− I voted for this report which approves the transfer of 66 million euros from the European offshore wind grid system to the EU Solidarity Fund in order to help the victims of flooding in Portugal and storms in France.
– (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui approuve le transfert de 66 millions d’euros du réseau européen d’éoliennes en mer vers le Fonds de solidarité de l’UE en vue d’aider les victimes des inondations au Portugal et des tempêtes en France.

− I voted in favour of this resolution which approves the conclusion of the agreement with Georgia on readmission of persons residing without authorisation, which will push out the frontiers of the area of liberty and security, extending it beyond the European Union and encompassing this neighbouring country.
– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui approuve la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui fera reculer les frontières de l’espace de liberté et de sécurité, en l’étendant au-delà de l’Union européenne pour englober ce pays voisin.

− I welcome this report which is the sister of the report on the issuance of visas between the EU and Georgia.
– (EN) Je me réjouis de ce rapport qui est le petit frère de celui concernant la délivrance des visas entre l’UE et la Géorgie.

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».