Vertaling van "restriction on international " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

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interne markt [ binnenmarkt | communautaire interne markt | eengemaakte markt van de EU | interne markt EG | interne markt van de EU ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

Armitage's restricted procedure
procédure restrictive d'Armitage

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

congenitale myopathie met interne nucleï en atypische kernen
myopathie congénitale avec noyaux centrés et cores atypiques

interne rotatiecontractuur van heup
contracture d'une hanche en rotation interne

elektrode van interne cardioverter-defibrillator voor kind
électrode de défibrillateur interne pédiatrique

overige stoornissen van glucoseregulatie en interne pancreassecretie
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie [ Bureau voor harmonisatie | Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt | EUIPO | Europees Merkenbureau | Harmonisatiebureau voor de interne markt | Harmonisatiebureau voor de interne markt (merken, tekeningen en modellen) | HBIM | MBG | Merkenbureau van de Gemeenschap ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Wat betreft de exploitatie van water en de overexploitatie van water door de nederzettingen, wijs ik mijn collega's op het Special report on the situation in the Jordan valley van de Parlementaire Vergadering Euromed die zelf veelvuldig citeert uit het rapport van de Wereldbank getiteld Assessment of restrictions on Palestinian water sector development en dat van Amnesty International, Troubled waters [...], die de exacte cijfers geven van deze exploitatie, die aan Israëlische kant vier tot vijf maal zo hoog is. Zelf heb ik cijfers van één tot zes.
Sur la question de l’exploitation de l’eau et de la surexploitation de l’eau des colonies, je voudrais ramener mes collègues au Special report on the situation in the Jordan valley de l’Assemblée parlementaire Euromed qui, elle-même, cite abondamment le rapport de la Banque mondiale intitulé Assessment of restrictions on palestinian water sector development et le rapport d’Amnesty International Troubled waters etc., qui donnent les chiffres exacts de cette exploitation, laquelle est quatre à cinq fois plus importante chez les Israéliens.

Turkey’s track record could be improved by ensuring a higher alignment with EU positions in international fora, and by ensuring the applicability of the sanctions or restrictive measured agreed.
La Turquie pourrait améliorer ce bilan en alignant davantage ses positions sur celles de l'Union dans les enceintes internationales et en assurant l'applicabilité des sanctions ou mesures restrictives convenues.