Voor ons land is de Europese Richtlijn 2001/20/EG, die in de Belgische wet (wet van 7 mei 2004 betreffende experimenten op de menselijke persoon) werd omgezet, de wettelijke basis die alle aspecten betreffende de goedkeuring van klinische proeven regelt.
Celui-ci doit vérifier que l'indemnité proposée est en rapport avec les contraintes de l'étude proposée mais ne constitue pas un incitant pour les personnes en situation de détresse ou de faiblesse. Pour notre pays, c'est la directive européenne 2001/20/CE , transposée en droit belge dans la loi du 7 mai 2004 relative aux expériences sur la personne humaine, qui constitue sont la base légale régissant tous les aspects relatifs à l'approbation d'essais cliniques.