Traduction de «right to adequate protection against » (Néerlandais → Français) :

16. calls for migrants to be guaranteed the right to adequate protection against exploitation; emphasises that in this regard a positive first step would be to ratify the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and invites Member States to sign and ratify this convention as soon as possible;
16. demande de garantir aux migrants le droit de recevoir la protection nécessaire contre leur exploitation; souligne qu'à cet effet un premier pas positif serait la ratification de la convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et invite les États Membres à la signer et la ratifier sans plus attendre;

9. Calls upon all parties to armed conflict to respect fully international law applicable to the rights and protection of women and girls, especially as civilians, in particular the obligations applicable to them under the Geneva Conventions of 1949 and the Additional Protocols thereto of 1977, the Refugee Convention of 1951 and the Protocol thereto of 1967, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women of 1979 and the Optional Protocol thereto of 1999 and the United Nations Convention on the Rights of the Child of 1989 and the two Optional Protocols thereto of 25 May 2000, and to bear in mind the relevant provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court;
9. Demande à toutes les parties à un conflit armé de respecter pleinement le droit international applicable aux droits et à la protection des femmes et petites filles, en particulier en tant que personnes civiles, notamment les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels y afférents de 1977, de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole additionnel de 1967, de la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif de 1999, ainsi que de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et de ses deux Protocoles facultatifs du 25 mai 2000, et de tenir compte des dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

– gezien het rapport over de bevordering van de naleving en de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de strijd tegen het terrorisme van Marin Scheinin, speciaal rapporteur van de VN, het document "Protecting the Right to Privacy in the Fight against Terrorism" van Thomas Hammarberg, commissaris voor de mensenrechten van de Raad van Europa, de algemene beleidsaanbevelingen nr. 8 inzake het bestrijden van racisme in de strijd tegen terrorisme en nr. 11 over het bestrijden van racisme en rassendiscriminatie in het politiewerk van de Europese Commissie tegen Racisme en Intolerantie (ECRI) van de Raad van Europa en het rapport over "Ethnic Profiling" van het EU-Netwerk van onafhankelijke deskundigen inzake de grondrechten ,
– vu le rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme , le document thématique "Lutte contre le terrorisme et protection du droit au respect de la vie privée" de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe , les recommandations de politique générale n° 8 pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme et n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et le rapport sur le profilage ethnique établi par le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux ,

- gezien het rapport over de bevordering van de naleving en de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de strijd tegen het terrorisme van Marin Scheinin, speciaal rapporteur van de VN, het document "Protecting the Right to Privacy in the Fight against Terrorism" van Thomas Hammarberg, commissaris voor de mensenrechten van de Raad van Europa, de algemene beleidsaanbevelingen nr. 8 inzake het bestrijden van racisme in de strijd tegen terrorisme en nr. 11 over het bestrijden van racisme en rassendiscriminatie in het politiewerk van de Europese Commissie tegen racisme en intolerantie van de Raad van Europa en het rapport over "Ethnic Profiling" van het EU-Netwerk van onafhankelijke deskundigen inzake de grondrechten,
- vu le rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le document thématique "Lutte contre le terrorisme et protection du droit au respect de la vie privée" de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, les recommandations de politique générale n° 8 pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme et n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et le rapport sur le profilage ethnique établi par le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux,