Vertaling van "rights protection such " (Nederlands → Frans) :

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (...)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (...)».

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

De hiërarchie van de beginselen wordt hier benadrukt; welbepaalde fundamentele rechten en vrijheden zijn van nature uit onaantastbaar : « certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underling the exceptional and temporary nature of any such derogations and reaffirms that it is imperative that all states work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms,a s well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
Cette résolution met l'accent sur la hiérarchie des principes et précise que certains droits et libertés fondamentaux sont intangibles par nature: « Rappelle que (..) certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation (.); réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

The Pacific ACP countries and the EU share core values , such as democracy, human rights, rule of law, effective multilateralism and environmental protection.
Les pays ACP du Pacifique et l’UE partagent des valeurs fondamentales , telles que la démocratie, la défense des droits de l’homme, l’État de droit, un multilatéralisme effectif et la protection de l’environnement.