Traduction de «règlement ne contient » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

reglement van orde | reglement van orde van de EIB | reglement van orde van de Europese Investeringsbank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

reglement van het parlement
règlement du Parlement

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

Algemeen Reglement Arbeidsbescherming | Algemeen reglement voor de bescherming van de arbeid | ARAB [Abbr.]
Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

Reglement | Reglement van het Europees Parlement
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

verordening [ reglement | verordeningsbesluit | voorschrift ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties
Règlement général sur les installations électriques

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

huishoudelijk reglement
règlement d'ordre intérieur

algemeen reglement op de politie van het wegverkeer
règlement général sur la police de la circulation routière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».