De Franse tekst lijkt nauwkeuriger dan de Nederlandse, omdat er sprake is van het geval waarin « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; het is dus noodzakelijk dat een partij een geval van samenloop opwerpt opdat de voorgestelde paragraaf kan worden toegepast.
À la différence du texte néerlandais, le texte français semble plus précis dès lors qu'il est question du cas dans lequel « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; il est en effet requis qu'une partie soulève un cas de concours pour que le paragraphe proposé par le projet puisse s'appliquer.
