Commission paritaire de l'industrie
chimique Convention collective de travail du 16 septembre
2015 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous
le numéro 129841/CO/116) Article 1. La présente convention collective de travail a pour objet de proroger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décemb
...[+++]re 2016 inclus, et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement instauré par la convention collective de travail conclue le 14 juin 1989 (arrêté royal du 23 janvier 1990; Moniteur belge du 7 février 1990) et prorogé par les conventions collectives de travail conclues les 14 mars 1991 (arrêté royal du 13 septembre 1991; Moniteur belge du 3 décembre 1991), 26 mai 1993 (arrêté royal du 31 janvier 1994; Moniteur belge du 21 avril 1994), 29 mars 1995 (arrêté royal du 27 septembre 1995; Moniteur belge du 11 novembre 1995), 21 mai 1997 (arrêté royal du 8 octobre 1998; Moniteur belge du 28 novembre 1998), 3 mars 1999 (arrêté royal du 31 mai 2001; Moniteur belge du 25 juillet 2001), 2 mai 2001 (arrêté royal du 6 décembre 2002; Moniteur belge du 20 décembre 2002), 7 mai 2003 (arrêté royal du 9 octobre 2003; Moniteur belge du 19 novembre 2003), 24 mai 2005 (arrêté royal du 28 septembre 2005; Moniteur belge du 26 octobre 2005), 27 juin 2007 (arrêté royal du 19 février 2008; Moniteur belge du 8 avril 2008), 27 mai 2009 (arrêté royal du 12 février 2010; Moniteur belge du 19 mai 2010), 4 mai 2011 (arrêté royal du 16 novembre 2011; Moniteur belge du 4 janvier 2012) et 31 octobre 2013 (arrêté royal du 28 avril 2014; Moniteur belge du 21 août 2014) en Commission paritaire de l'industrie chimique.