Traduction de «small arms each participating state » (Néerlandais → Français) :

In order to satisfy its international undertakings with regard to small arms, each participating State should take steps to obtain efficient means for giving effect to those undertakings via its competent national services and its legal system;
Afin de satisfaire à ses engagements internationaux en ce qui concerne les armes légères, chaque État participant devrait faire en sorte de se doter de moyens efficaces pour donner effet à ces engagements par l'intermédiaire de ses services nationaux compétents et de son système judiciaire;

Each participating State shall consider any transfer of small arms in violation of an arms embargo imposed by the United Nations Security Council as an infringement and shall specify it in its national legislation, if it has not already done so;
Chaque État participant considérera tout transfert d'armes légères en violation d'un embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies comme une infraction et le précisera dans sa législation nationale, s'il ne l'a pas déjà fait;

7. Calls upon participating States to further declarations of the Helsinki Final Act and to publish, disseminate and make known as widely as possible all OSCE standards and commitments in each participating State;
7. Invite les États participants à donner suite aux déclarations de l'Acte final d'Helsinki et à publier, diffuser et faire connaître le plus largement possible toutes les normes et tous les engagements de l'OSCE dans chaque État participant;

c. The participating States shall agree to intensify their mutual legal aid and other forms of mutual cooperation in order to support and succour the investigations and prosecutions initiated and conducted by other participating States with regard to illegal small arms trafficking.
c. Les États participants conviennent d'intensifier leur entraide judiciaire et les autres formes de coopération mutuelle afin d'apporter leur concours aux enquêtes et poursuites engagées et menées par d'autres États participants en ce qui concerne le trafic illicite d'armes légères.

5. Welcoming the adoption by the participating States, in November 2003, of the eight best practice guides relating to small arms and light weapons,
5. Se félicitant de l'adoption, en novembre 2003, par les États participants, des huit guides des meilleurs pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre,