Vertaling van "soit de prononcer " (Nederlands → Frans) :

Terwijl het aantal aanvragen in Hoei eerder gering is, wordt in Luik vastgesteld dat « Lorsqu'il y a PV de carence pour absence de disponible mais que la situation paraît améliorable, la tendande est, soit de rejeter d'emblée, soit de prononcer un moratoire de six mois à un an pour responsabiliser les requérants et les encourager à modifier leur situation.
Si à Huy, le nombre de demandes est peu élevé, à Liège on considère que « Lorsqu'il y a PV de carence pour absence de disponible mais que la situation paraît améliorable, la tendance est, soit de rejeter d'emblée, soit de prononcer un moratoire de six mois à un an pour responsabiliser les requérants et les encourager à modifier leur situation.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.
Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.