Vertaling van "some osce participating states criminals have " (Nederlands → Frans) :

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,

We, Parliamentarians of the OSCE participating States, have met in annual session in Brussels on 3-7 July 2006 as the Parliamentary dimension of the OSCE to assess developments and challenges relating to security and cooperation, in particular on strengthening human security in the OSCE region, and we offer the following views to the OSCE ministers.
En notre qualité de parlementaires des États participants de l'OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Bruxelles du 3 au 7 juillet 2006 en tant que composante parlementaire de l'OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier le renforcement de la sécurité humaine dans la région de l'OSCE, et nous communiquons aux ministres de l'OSCE les opinions exprimées ci-après.

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;

6. Recalling the ministerial Council's continued attention, in its 2005 Ljubljana decision, to the international obligations taken by those OSCE participating States which have signed and ratified the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, and in its 2004 Sofia decision, to the Special Needs for Child Victims of Trafficking for Protection and Assistance, and in its 2000 Vienna decision, which calls upon all participating States to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography,
6. Rappelant l'attention que le Conseil des ministres n'a cessé de porter, dans sa décision de Ljubljana de 2005, aux obligations internationales contractées par les États participants de l'OSCE qui ont signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, dans sa décision de Sofia de 2004, aux besoins spéciaux en matière de protection et d'assistance des enfants victimes de la traite et, dans sa décision de Vienne de 2000 qui invite tous les États participants à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,