Traduction de «subsidiarity » (Néerlandais → Français) :

1.1 The subsidiarity and proportionality checks initiated by COSAC have brought added value to the way EU affairs in most national parliaments are treated.
1.1 Les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité engagés par la COSAC ont amélioré la manière dont la plupart des parlements nationaux traitent les affaires européennes.

COSAC recognises the importance of the eight subsidiarity checks conducted up to the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, as they have served as an invaluable source of knowhow regarding the application of the principle of subsidiarity.
La COSAC reconnaît l'importance des huit tests de subsidiarité menés jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 Décembre 2009, en tant que précieuse source d'expertise en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité.

2.2 COSAC calls on the Commission to maintain its efforts to better explain its proposals with regard to the principles of subsidiarity and proportionality in accordance with the guidelines of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality of the Amsterdam Treaty.
2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

COSAC therefore resolves to conduct at least two further subsidiarity and proportionality checks per year.
La COSAC décide par conséquent d'organiser au moins deux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité supplémentaires par an.

The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners to participate in achieving the Community objectives.
L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.

Noua realitate, în care concurenţa şi liberalizarea sunt interconectate cu schimbările climatice şi securitatea resurselor, generează nu numai provocări externe (teama de dependenţă energetică faţă de un singur furnizor, care îşi foloseşte poziţia drept armă politică), ci şi o importantă provocare internă, care testează capacitatea statelor membre de a-şi plasa interesul naţional în subsidiar pentru a crea premisele dezvoltării unei politici energetice comune şi coerente.
La nouvelle réalité, dans laquelle concurrence et libéralisation sont intimement liées au changement climatique et à la sécurité des ressources, génère non seulement des défis vis-à-vis de l’extérieur (crainte de la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur susceptible d’utiliser sa position comme arme politique), mais aussi un important défi à l’interne, qui met à l’épreuve la capacité des États membres à faire passer leurs intérêts nationaux au second plan afin de jeter les bases d’une politique énergétique commune et cohérente.

De lidstaten zorgen ervoor dat personen met een subsidiare-beschermingsstatus toegang hebben tot banen die hen worden aangeboden overeenkomstig de nationale voorschriften inzake prioritering op de arbeidsmarkt.
Les États membres veillent à ce que le bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire ait accès à un poste qui lui a été proposé conformément aux règles nationales relatives à l'établissement d'un ordre de priorité sur le marché du travail.

Action would then be taken at whatever level is appropriate in light of the principle of subsidiarity".
Une action serait ensuite arrêtée au niveau requis conformément au principe de subsidiarité".