Traduction de «such as criminal » (Néerlandais → Français) :

« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or of any other international court established by relevant international instruments and whose jurisdiction is recognised by that Party.
« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Artikel 6, 1º, van het Aanvullende Protocol op het genoemde verdrag luidt als volgt : « Each party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or any other international court established by relevant international instruments and whose juridisction is recognised by that party».
L'article 6, 1º, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité invite les Parties à adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants: la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'Accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

In het desbetreffende arrest wijst het Hof erop « that the protection afforded by Article 8 of the Convention would be unacceptably weakened if the use of modern scientific techniques in the criminal-justice system were allowed at any cost and without carefully balancing the potential benefits of the extensive use of such techniques against important private-life interests ».
Dans l'arrêt en question, la Cour fait observer « que la protection offerte par l'article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part ».

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;

However UKIP voted against this report as we cannot legitimise giving more power to the EU on matters such as criminal law and border protection.
Toutefois, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre ce rapport car nous ne pouvons pas légitimer le fait que l’on donne davantage de pouvoirs à l’UE dans des matières comme le droit pénal et la protection des frontières.

If member states had proper border controls and checks, this would go a long way to help disrupt the operation of such evil criminal organisations.
Si les États membres procédaient à de véritables contrôles et vérifications aux frontières, cela contribuerait fortement à mettre fin aux activités de ces organisations criminelles si malfaisantes.

To take account of risks brought about by technological developments, the proposal introduces in particular new criminal offences such as grooming, viewing child pornography without downloading files, online sexual abuse or advertising the possibility to abuse children, for example, through Internet forums.
Afin de prendre en considération les risques dus aux développements technologiques, la proposition introduit en particulier de nouvelles infractions pénales comme la séduction malintentionnée d’enfants («grooming»), la consultation de matériel pédopornographique sur des sites web sans téléchargement, les spectacles pornographiques en ligne ou la publicité de la possibilité de commettre une infraction contre des enfants, par exemple à travers des forums de l’internet.

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.