Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».
