Vertaling van "supervision européenne n'était " (Nederlands → Frans) :

À l'époque, cette supervision européenne n'était juridiquement pas possible.
À l’époque, cette supervision européenne n’était juridiquement pas possible.

(58) Zie M. Nowak, « La conditionnalité relative aux droits de l'homme en ce qui concerne l'adhésion et la pleine participation à l'union européenne », in Ph. Alston, « L'Union européenne et les Droits de l'Homme », Brussel, Bruylant, 2001, p. 716. Deze auteur schrijft, met betrekking tot artikel 46 EU-verdrag : « On a souligné à juste titre que cette modification apportée par le Traité d'Amsterdam n'était pas révolutionnaire puisqu'elle se bornait « à intégrer dans le droit ce qui existait de fait déjà depuis 30 années».
(58) Voir M. Nowak, « La conditionnalité relative aux droits de l'homme en ce qui concerne l'adhésion et la pleine participation à l'Union européenne », dans Ph. Alston, L'Union européenne et les Droits de l'Homme, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 716. Cet auteur écrit au sujet de l'article 46 du Traité sur l'UE : « On a souligné à juste titre que cette modification apportée par le Traité d'Amsterdam n'était pas révolutionnaire puisqu'elle se bornait « à intégrer dans le droit ce qui existait de fait déjà depuis 30 années».

De kwestie van de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof ten aanzien van wetgevende handelingen van Belgische overheden, ter uitvoering of ter omzetting van het Europees gemeenschapsrecht, is evenwel ter sprake gekomen in een bijdrage van M. Melchior en L. De Grève, voorzitter en emeritus-voorzitter van het Grondwettelijk Hof, waarin — weliswaar in voorzichtige en algemene bewoordingen — wordt opgemerkt : « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis [devenu 34] de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'hommes : concurrence ou complémentarité ?
La question de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard d'actes législatifs des autorités belges portant exécution ou transposition du droit communautaire européen a toutefois été soulevée dans une étude de M. Melchior et L. De Grève, président et président émérite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une manière générale et prudente: « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité ?

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.

Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre.
Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre.

Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d'ESMA, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d'ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s'était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision.
Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d’ESMA, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d’ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s’était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision.

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation.
Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation.