Traduction de «suspects et des personnes poursuivies » (Néerlandais → Français) :

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

Wat betreft het gebruik van foto's door de politiediensten, stelde Rigaux : « de plus en plus souvent aujourd'hui, la police fait tirer la photographie de personnes suspectes ou soumises à une brève privation de liberté, parfois même à un simple contrôle d'identité.
Concernant l'utilisation de photographies par les services de police, Rigaux notait que: « de plus en plus souvent aujourd'hui, la police fait tirer la photographie de personnes suspectes ou soumises à une brève privation de liberté, parfois même à un simple contrôle d'identité.

Een lid leest volgende tekst voor « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).
Un membre donne lecture du texte suivant : « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).

Mevrouw de T' Serclaes verkiest de term « suspect » boven de term « personne soupçonnée » die volgens haar geen enkele inhoud dekt.
Mme de T' Serclaes déclare qu'elle préférerait le terme « suspect » à l'expression « personne soupçonnée », qui ne lui paraît correspondre à rien de précis.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.
Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.