Tot slot beweert Elefsis dat aangezien HSY een door de staat gegarandeerde lening en leningen tegen niet-marktconforme voorwaarden heeft verkregen, HSY de voorwaarden van beschikking N 401/97 heeft geschonden.
De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97.