Traduction de «tous les avantages et autres » (Néerlandais → Français) :

Het wetsontwerp geeft duidelijk aan (zoals de Gezinsbond heeft aangegeven) wat het Burgerlijk Wetboek in artikel 203, § 1, verstaat onder « middelen » (moyens) : De Franse tekst van het wetsontwerp geeft eenzelfde betekenis aan de term « facultés » : « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».
Le projet de loi précise clairement (comme l'a souligné le Gezinsbond, ce que le Code Civil entend dans l'article 203 § 1 par « middelen » (moyens): La version française du projet de loi donne une signification identique au terme « facultés »: « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

De Franse tekst luidt : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance ontbreekt) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».
Le texte français est le suivant : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous (autres manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance manque) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».

Dit heeft « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.
Cela présente « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.

- in de Franse tekst worden de woorden " tous chariots, voitures, charrettes ou autres moyens de transport qui entreront ou sortiront" vervangen door de woorden " tout moyen de transport chargé qui entre ou sort" ;
- dans le texte français, les mots " tous chariots, voitures, charrettes ou autres moyens de transport qui entreront ou sortiront" sont remplacés par les mots " tout moyen de transport chargé qui entre ou sort" ;

l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et à l'unité de vérification des textes.
l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et à l'unité de vérification des textes.

5° in de Franse tekst van artikel 40 worden de woorden « aux autres droits acquis » vervangen door « à d'autres avantages sociaux »;
5° dans le texte français de l'article 40 les mots « aux autres droits acquis » sont remplacés par « à d'autres avantages sociaux »;