Traduction de «tout exercice de fonction » (Néerlandais → Français) :

­ in de Franse tekst van artikel 15 worden de woorden « à tout exercice de fonction » telkens vervangen door de woorden « à l'exercice de toute fonction »;
­ dans le texte français de l'article 15, les mots « à tout exercice de fonction » sont remplacés chaque fois par les mots « à l'exercice de toute fonction » ;

­ in de Franse tekst van artikel 26 worden de woorden « tout exercice de fonction de membre » vervangen door de woorden « l'exercice de toute fonction de membre »;
­ dans le texte français de l'article 26, les mots « tout exercice de fonction de membre » sont remplacés par les mots « l'exercice de toute fonction de membre » ;

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Artikel 63 In de Franse tekst van paragraaf 2 schrijve men "l'exercice d'une fonction supérieure" in plaats van "l'exercice supérieure".
Article 63 Dans le texte français, au paragraphe 2, il faut écrire « l'exercice d'une fonction supérieure ».

Men kan voorts een vergelijking maken met de administratieve rechtscolleges waarover M. Leroy het volgende schrijft : « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle : ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Brussel, Bruylant, 2004, blz. 120).
L'on peut également faire la comparaison avec les juridictions administratives à propos desquelles M. Leroy écrit: « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle: ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 120).

Ces fonctions nécessitent toutes deux une expérience de terrain et de gestion d'équipe très importante qu'il convient de pouvoir démontrer au cours d'un stage" .
Ces fonctions nécessitent toutes deux une expérience de terrain et de gestion d'équipe très importante qu'il convient de pouvoir démontrer au cours d'un stage ».

Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.
Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale" comme de l'ensemble du corps social.