Vertaling van "toute procédure judiciaire " (Nederlands → Frans) :

­ De Franse tekst van het eerste lid van artikel 2, § 1, wordt herschreven als volgt : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».
­ Le texte français de l'alinéa 1 de l'article 2, § 1 , est réécrit comme suit : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (EHRM, Jasper vs. Verenigd Koninkrijk, 16 februari 2000, § 52; Edward en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003 en 27 oktober 2004).
De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004).