Traduction de «traité objet de cette » (Néerlandais → Français) :

Il confond, en effet, deux choses qui sont totalement distinctes : la loi d'approbation, d'une part, et le traité objet de cette approbation, d'autre part.
Il confond, en effet, deux choses qui sont totalement distinctes: la loi d'approbation, d'une part, et le traité objet de cette approbation, d'autre part.

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal" .
Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal ».

Et donc, pour l'instant, de meilleures solutions pour cette question font encore l'objet de recherches, de discussions, d'approfondissement et nous pensons que le meilleur compromis politique est celui qui vous est soumis au vote demain.
Et donc, pour l’instant, de meilleures solutions pour cette question font encore l’objet de recherches, de discussions, d’approfondissement et nous pensons que le meilleur compromis politique est celui qui vous est soumis au vote demain.

C'est pour cela que l'idée d'avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.
C’est pour cela que l’idée d’avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.

Sont concernées par cette directive non seulement les victimes de violence domestique, mais également les mariages forcés, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines.
Sont concernées par cette directive non seulement les victimes de violence domestique, mais également les mariages forcés, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines.

Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l'objet d'une notification sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l’objet d’une notification sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité.