Traduction de «une base juridique entre » (Néerlandais → Français) :

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt gewoonlijk omschreven als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Brussel 1933, nr. 91).
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, oui qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Bruxelles 1933, nº 91).

Die oplossing werd immers na het Russisch moratorium van augustus 1998 door de UNCTAD voorgesteld : « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).
Cette solution a d'ailleurs été proposée par la CNUCED au lendemain du moratoire russe d'août 1998: « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt traditioneel gedefinieerd als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.

3. De akkoordbevinding van de minister van Begroting gaat gepaard met de volgende opmerking, die bepalend is voor de strekking ervan: " Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables" .
3. L'accord du Ministre du Budget sur le projet est assorti de la remarque suivante, qui en conditionne la portée : « Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables ».

De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances" .
De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances ».

Le nouveau règlement prévoit notamment: une base juridique entre l'agence FRONTEX et les officiers de liaison; une meilleure utilisation d'ICON et; une plus grande rationalisation des systèmes de comptes rendus relatifs aux activités du réseau.
Le nouveau règlement prévoit notamment: une base juridique entre l’agence FRONTEX et les officiers de liaison; une meilleure utilisation d’ICON et; une plus grande rationalisation des systèmes de comptes rendus relatifs aux activités du réseau.

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

É certo que actualmente as negociações entre a UE e o Mercosul vivem o impasse condicionado pela espera de que de Doha surjam compromissos e acordos que constituam uma nova base de partida para as nossas negociações comerciais bilaterais.
Il est vrai qu’actuellement, les négociations entre l’UE et le Mercosur sont dans l’impasse, car les États attendent de voir les engagements et accords sur lesquels débouchera la Conférence de Doha, ceux-ci étant susceptibles de jeter de nouvelles bases pour nos négociations commerciales bilatérales.