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Vertaling van "une difficulté apparue lors " (Nederlands → Frans) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des ac ...[+++]

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».


In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du ...[+++]

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux d ...[+++]


« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal;

« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;


C'est pourquoi il est apparu nécessaire d'apporter des modifications au règlement (CE) n°377/2004.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’apporter des modifications au règlement (CE) n°377/2004.


There have been several reasons in the recent past, including the crisis itself, difficulties in co-financing and certain administrative difficulties that made it difficult to draw from the Social Fund in a robust way, but I can assure you that my services are working very hard and very closely with the Greek managing authority to find appropriate funding opportunities from the ESF in this period.

Dans un passé récent, plusieurs raisons, dont la crise elle-même, les difficultés de cofinancement et certaines difficultés administratives, ont rendu difficile l’intervention robuste du Fonds social, mais je peux vous assurer que mes services travaillent très dur et très étroitement avec l’autorité de gestion grecque pour trouver des occasions de financement appropriées par le FSE au cours de cette période.


- Mr President, I would like to thank Sidonia in particular, our rapporteur, for handling very difficult negotiations excellently on behalf of Parliament.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier en particulier Sidonia, notre rapporteure, d’avoir géré avec brio, au nom du Parlement, des négociations très difficiles.


Of course it is much more difficult for countries which are very much below the minimum threshold to reach that threshold, and it will be much easier for countries which already have a certain level of rights to do so.

Bien sûr, il est bien plus difficile pour les pays qui sont nettement sous le seuil minimum d’atteindre ce seuil et il est bien plus aisé pour les pays qui disposent déjà d’un certain niveau de droits d’atteindre le seuil minimum.


It is true that in emergency situations it is even more difficult and there is a need and also the room to restructure available ESF funding.

Il est vrai que c’est encore plus difficile dans des situations d’urgence. Il est nécessaire et aussi possible de restructurer le financement disponible du FSE.


In aanbeveling nr. R(99) van het comité van ministers van de Raad van Europa van 15 september 1999 over bemiddeling in strafzaken wordt het begrip als volgt gedefinieerd: "tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".

Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".




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Date index: 2024-12-20
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