Traduction de «valeur sur ces effets » (Néerlandais → Français) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

(62) Deze auteurs schrijven : « L'évaluation d'une politique publique consiste en une étude rigoureuse, basée sur des méthodes scientifiques, visant à mesurer les effets de cette politique et à porter un jugement de valeur sur ces effets en fonction de différents critères (par exemple la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie) » : S. JACOB en F. VARONE « L'évaluation des politiques publiques : État des lieux au niveau fédéral », APT, 2001, blz. 122.
(62) Pour les auteurs, « l'évaluation d'une politique publique consiste en une étude rigoureuse, basée sur des méthodes scientifiques, visant à mesurer les effets de cette politique et à porter un jugement de valeur sur ces effets en fonction de différents critères (par ex. la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie) »: S. JACOB et F. VARONE, « L'évaluation des politiques publiques: État des lieux au niveau fédéral », APT, 2001, p. 122.

Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.
Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.

"Les références sont en effet erronées.
« Les références sont en effet erronées.

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

Overwegende dat het bovendien niet verplicht is elk bezwaar afzonderlijk in aanmerking te nemen; dat de particulier uit het besluit ook impliciet moet kunnen afleiden dat het antwoord op zijn bezwaar voldoende en geschikt is, hezij door een individuele stellingname, hetzij op grond van een algemene richtlijn (C.E., 212.225, van 24 maart 2011, Havelange); dat de Regering wegens het algemene karakter van de inhoud van het gewestplan slechts algemene richtlijnen mag formuleren als antwoord op de bezwaren die tijdens het openbaar onderzoek geuit werden (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 1984, blz 688);
Considérant qu'il n'y a en outre pas d'obligation à rencontrer chaque réclamation de manière individuelle; que le particulier doit pouvoir déduire, même implicitement, de l'arrêté une réponse suffisante et adéquate à sa réclamation, que ce soit par une prise de position individuelle ou par une directive générale (C.E., 212.225, du 24 mars 2011, Havelange); que le caractère général du contenu du plan de secteur autorise la Gouvernement à n'énoncer que des directives générales pour répondre aux réclamations émises lors de l'enquête publique (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 1984, p 688);

Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, en particulier, d'égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d'un foulard islamique dans les locaux universitaires » (§ 110) (onze cursiveringen).
Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, en particulier, d'égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d'un foulard islamique dans les locaux universitaires (§ 110) (non souligné dans le texte).

Buyle, Les dates de valeur en droit belge, in Les dates de valeur ont-elles un avenir ?
Buyle, Les dates de valeur en droit belge , dans « Les dates de valeur ont-elles un avenir » ?

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».