23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 m
ai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 ma
...[+++]i 2014; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2016; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 26 septembre 2013; Vu l'avis 59182/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009; Considérant la Convention internationale aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989; Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné en mars 2016; Considérant le protocole d'accord du 12 février 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif aux engagements à l'égard des acteurs associatifs; Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale; ...