« §2. Na goedkeuring door de algemene vergadering maakt de raad van bestuur de in §1 bedoelde documenten, met de notulen, over aan de controledienst, binnen de door deze laatste bepaalde termijn».
L'amendement 114 vise à remplacer, à l'article 17, §2, 3° proposé de la même loi par la disposition suivante : «Après approbation par l'assemblée générale, le conseil d'administration transmet les documents visés au §1 , accompagnés du procès-verbal, à l'office de contrôle, dans un délai que ce dernier détermine».