Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Croatie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent acte, elles sont adoptées par la Commission selon la
procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (13) , en liaison avec l'article 13, paragraphe 1 , point b), du règlement (UE) nº 182/2011 du
...[+++] Parlement Européen et du Conseil (14) ou selon la procédure prévue par la législation applicable.