Vertaling van "very important piece of legislation " (Nederlands → Frans) :

− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved as co-legislator.
– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

In het meest recente onderzoek van het Europees Instituut voor Bestuurskunde (EIB) – "The Institutional Impacts of EU Legislation on Local and Regional Governments, A Case Study of the 199/31/EC Landfill Waste and 2004/18/EC Public Procurement Directives" – wordt onder meer geklaagd over de grote invloed van dit type recht: "using soft law to regulate very important aspects of the Directive is another important shortcoming: it is not possible to foresee the institutional impact of soft law".
La dernière étude de l'Institut européen d'administration publique (IEAP) "The Institutional Impacts of EU Legislation on Local and Regional Governments, A Case Study of the 199/31/EC Landfill Waste and 2004/18/EC Public Procurement Directives", dénonce notamment le fort recours au droit indicatif: "using soft law to regulate very important aspects of the Directive is another important shortcoming: it is not possible to foresee the institutional impact of soft law” (recourir au droit indicatif pour réglementer des aspects très importants de la directive, voilà qui constitue une autre faille importante: il n'est pas possible de prévoir les incidences institutionnelles du droit indicatif).