Traduction de «vonnis maakte duidelijk » (Néerlandais → Français) :

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

De in het geding zijnde bepaling is in duidelijke en voorzienbare bewoordingen opgesteld en maakt het de beklaagde mogelijk zijn verweer te organiseren, doordat hij vanaf het begin van de procedure de termijn van hoger beroep kent die van toepassing is voor een strafgerecht wanneer het vonnis op tegenspraak wordt gewezen.
La disposition en cause est libellée en des termes clairs et prévisibles et permet au prévenu d'organiser sa défense, en connaissant, dès le début de la procédure, le délai d'appel qui s'applique devant une juridiction répressive lorsque le jugement est rendu contradictoirement.

Het Europees Parlement maakte daarmee duidelijk dat een vonnis van een rechtbank vereist moet zijn om iemand van het internet af te sluiten en dat de gebruikers recht hebben op vrijheid van meningsuiting en privacy.
Ce faisant, le Parlement européen a fait clairement savoir qu’une décision de justice était indispensable pour bloquer l’accès d’une personne à l’internet et que la liberté d’expression et le respect de la vie privée des utilisateurs devaient être garantis.

Een vonnis van een rechter in Tongeren, waarbij een man niet veroordeeld werd voor de betrekkingen met de dieren, maar enkel voor de verspreiding van foto's van deze handelingen, maakt dit op een pijnlijke manier duidelijk.
Un arrêt rendu par un juge à Tongres, ne condamnant pas un homme pour avoir eu des relations sexuelles avec des animaux mais uniquement pour avoir diffusé des photos de ces agissements, illustre cruellement cette lacune dans la loi.