Traduction de «vue de commettre des » (Néerlandais → Français) :

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La Commission européenne va bientôt proposer une série de mesures en vue de réformer la régulation des télécommunications.
La Commission européenne va bientôt proposer une série de mesures en vue de réformer la régulation des télécommunications.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.
Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.

Artikel 9 In verband met paragraaf 2, tweede lid, wordt verwezen naar het voorbehoud dat de inspecteur-generaal van Financiën heeft geformuleerd en dat luidt als volgt : « (...) Le deuxième alinéa prévoit la conclusion d'un protocole avec l'inspection des finances "en vue de formaliser les conditions pour la coordination des tâches et le partage des informations pour les processus relatifs aux marchés publics, à l'octroi de subsides facultatifs et à l'embauche de personnel contractuel".
Article 9 Concernant le paragraphe 2, alinéa 2, il est renvoyé à la réserve émise par l'Inspecteur général des Finances qui relevait que « (...)Le deuxième alinéa prévoit la conclusion d'un protocole avec l'inspection des finances 'en vue de formaliser les conditions pour la coordination des tâches et le partage des informations pour les processus relatifs aux marchés publics, à l'octroi de subsides facultatifs et à l'embauche de personnel contractuel'.

De Belgische ontwikkelingssamenwerking co-financiert voor een bedrag van 3.500.000 euro een project dat wordt uitgevoerd door de Europese Commissie: "Appui à la négociation d'un Accord de Partenariat Volontaire FLEGT en vue de renforcer la gestion durable des ressources forestières". Dit project beoogt om het beheer van de bossen in de DRC te verbeteren, zodat de exploitatie en handel in Congolees hout kan bijdragen tot de economische ontwikkeling van het land en de vermindering van de armoede op lokaal vlak, rekening houdend met de bescherming van de biodiversiteit van de Congolese bossen en hun bijdrage tot het evenwicht op milieuvlak van onze planeet.
La coopération belge cofinance ainsi à hauteur de 3.500.000 euros un projet mis en oeuvre par la Commission européenne: "Appui à la négociation d'un Accord de Partenariat Volontaire FLEGT en vue de renforcer la gestion durable des ressources forestières" dont l'objectif est d'améliorer la gouvernance forestière en RDC afin que l'exploitation et le commerce des bois congolais contribuent au développement économique du pays et à la réduction de la pauvreté au niveau local tout en préservant la biodiversité des forêts congolaises et leur contribution aux équilibres environnementaux de la planète.

Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».
L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

Ter vergelijking : in Frankrijk bepaalt artikel 521-1 van de Code pénal : « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 FF d'amende ».
Par comparaison, en France, l'article 521-1 du Code pénal, stipule que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 FF d'amende ».

Wat de overige stappen betreft moet Belgocontrol zich schikken naar de regelgevende vereisten die op internationaal vlak (te weten de "Procédures pour les services de la navigation aérienne, Volume II, Construction des procédures de vol à vue et de vol aux instruments", Doc. 8168" van het ICAO), op Europees vlak (te weten EU-Verordening 1035/2011 tot vaststelling van de gemeenschappelijke eisen voor de verlening van luchtvaartnavigatiediensten) en op nationaal vlak (meer bepaald het koninklijk besluit van 15 september 1994) zijn vastgelegd.
En ce qui concerne les autres étapes, Belgocontrol doit respecter les exigences règlementaires fixées au niveau international (notamment les "Procédures pour les services de la navigation aérienne, Volume II, Construction des procédures de vol à vue et de vol aux instruments, Doc 8168" de l'OACI), européen (notamment le Règlement UE 1035/2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne) et national (notamment l'arrêté royal du 15 septembre 1994).