F. overwegende dat niet duidelijk is welke informatie onder deze wet zouden vallen en of de wet ook geldt voor boeken, kunst, de pers, reclame, muziek en openbare evenementen zoals theater, exposities of demonstraties,
F. considérant que la nature des supports relevant du champ d'application de cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si ce champ d'application s'étend aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique et aux représentations publiques telles que le théâtre, les expositions et les manifestations,